Qu’est ce que le PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS).
C’est un élément juridique opposable aux tiers c’est à dire que les dispositions qu’il indique s’imposent à tous. Ainsi pour être applicable, le PLU est soumis à une enquête publique.
Qui élabore le PLU ?
Le PLU est élaboré par le Conseil municipal qui s’entoure de diverses personnes pour l’accompagner dans la démarche :
– les services de l’Etat (la DDE, les chambres consulaires,…) qui participent à des réunions de travail,
– la population qui s’exprime lors des réunions publiques.
– un bureau d’études en urbanisme qui réalise les études techniques, participe à l’animation des réunions
Quel est le contenu du PLU ?
Le dossier du PLU est composé de plusieurs éléments :
– le rapport de présentation présente le territoire et explique les choix qui ont été faits par la municipalité
– le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) expose les objectifs de développement et d’aménagement de
la commune
– le zonage découpe le territoire en différentes zones
– le règlement précise les règles de la construction pour chacune des zones.
A quoi sert le PLU ?
C’est un document qui permet de gérer et réglementer le droit du sol et de la construction sur la commune. Le PLU offre à la commune des outils juridiques pour réaliser ses projets et indiquer la manière dont elle souhaite urbaniser son territoire (orientations d’aménagement, emplacements réservés,…).
L’enquête publique :
Le projet de PLU est soumis à enquête publique par le maire. Toutefois, il ne rend pas le plan public avant de le soumettre à cette enquête. Elle permet aux personnes publiques de faire connaître leurs réactions.
L’approbation :
Le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il est tenu à la disposition du public. C’est à la suite de cette formalité que le plan est exécutoire, c’est à dire qu’il est opposable à tous, administration comme habitants.
L’annulation :
Comme tout acte administratif, le PLU est un acte susceptible d’être attaqué en justice. Le juge administratif peut prononcer son annulation pour vice de forme (procédure) ou vice de fond. Dans cette hypothèse, le document d’urbanisme immédiatement antérieur redevient applicable.
Le coût :
Il varie selon le nombre d’habitants et est estimé en moyenne à 37.000 € pour une commune de 5 000 habitants.
Les délais de la procédure :
– Délibération du Conseil municipal ou de l’EPCI prescrivant l’élaboration du PLU – fixant les modalités de la concertation. Délai moyen : 3 à 9 mois.
– Phase d’étude (diagnostic, état initial de l’environnement). Délai moyen : 6 à 18 mois selon le contexte et la taille de la commune.
– Organisation d’un débat au sein du Conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable. 4 – Délibérations du Conseil municipal arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation. Délai moyen étapes 3 et 4 : 6 à 9 mois.
– Consultations et recueil des avis. Délai moyen : 6 à 9 mois.
– Arrêté du maire (ou du président de l’EPCI compétent) soumettant à enquête publique le projet de PLU. 7 -Délibération du Conseil municipal approuvant le PLU après modifications éventuelles. Délai moyen étapes 6 et 7 : 6 à 9 mois.
Durée moyenne d’élaboration d’un PLU : de 27 à 54 mois.
Minimum : 15 à 18 mois.
